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Guide immobilier
06/09/2021

Les garanties de l'immobilier neuf

Afin d'apporter une certaine sécurité aux futurs propriétaires de logements neufs, la législation française impose la mise en place de garanties. Découvrez comment fonctionnent les différentes garanties propres à l'immobilier neuf, comme la très connue garantie décennale ou l'assurance Dommages-Ouvrages.Garanties légales des constructeurs articles 1792 à 1972-7 du code civil.

Quelles sont les garanties auxquelles vous avez droit lors de l'acquisition d'un logement neuf ?

La garantie de parfait achèvement

Durant une année à compter de la réception , la garantie de parfait achèvement protège le propriétaire d'un bien neuf contre tout désordre ou dysfonctionnement pouvant intervenir dans le logement.

Quelle que soit la nature ou l'importance de la malfaçon, le constructeur aura l'obligation de prendre en charge les réparations ou le remplacement. Seul un mauvais entretien de la part du propriétaire dispensera le constructeur.

Afin de faire valoir cette garantie, les défauts devront être constatés lors de la réception du logement et notés sur un procès-verbal ou bien signalés par courrier de mise en demeure si ces derniers apparaissent au cours de la première année.

La garantie biennale

Egalement appelé garantie de bon fonctionnement, la garantie biennale est valable pendant les deux ans suivant la réception. Elle concerne les éléments d'équipements du logement ne relevant pas de la garantie décénnale. Ces éléments peuvent donc être retirés sans faire courir de risque à la structure du logement. Il s'agit principalement des portes, stores et volets ainsi que des revêtements des murs.

Par extension, la garantie biennale couvre également tous les éléments électriques fournis lors de la réception du logement, mais aussi les robinetteries, radiateurs et chaudières. En cas de dysfonctionnement avéré de l'un de ces éléments pendant les 2 premières années de vie, le constructeur aura l'obligation de réparer ou remplacer l'équipement en question.

La garantie décennale

Comme son nom l'indique, la garantie décennale protège le propriétaire pendant 10 ans. Contrairement à la garantie biennale, celle-ci porte sur les vices compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Dès lors, le constructeur aura l'obligation d'intervenir en cas de dommages fragilisant le bâtiment, ses fondations ou son ossature.

Cette garantie concerne également les tuyauteries scellées dans un mur, les rendant donc indissociables du bâtiment, mais aussi les problèmes d'étanchéités ou d'infiltrations pour cause de fissures ou de joints en mauvais état sur une terrasse ou un toit par exemple.

L'assurance Dommages-Ouvrages

A l'instar des garanties présentées plus haut, l'assurance Dommages-Ouvrages prend effet à compter de la fin de la période de garantie de parfait achevement  du logement neuf (12 mois). Cette assurance permet d'accélérer les processus d'interventions en assurant une réparation rapide des dommages qui sont couverts par la garantie décennale.

Les défauts et dysfonctionnements assurés par la garantie décennale affectent des éléments importants de la structure du bâtiment. S'ils ne sont pas traités à temps, ils peuvent impactés fortement le logement en le rendant impropre à l'habitation.

Dans une telle situation, le propriétaire devra déclarer les sinistres à l'assureur Dommages-Ouvrages afin que ce dernier puisse intervenir rapidement pour effectuer les réparations nécessaires.

Les avantages liés à la maîtrise énergétique de l'habitat

Le but premier de la maîtrise énergétique de l'habitat est de limiter substantiellement la consommation d'énergie d'un logement sans impacter le confort de ses habitants. Deux normes importantes sont actuellement en vigueur : le label BBC 2005 et la règlementation thermique RT 2012.

Le premier qualifie les bâtiments neufs peu consommateurs. En respectant certaines règles de construction, un logement BBC dispose d'une meilleure isolation thermique, diminuant sa consommation énergétique (chauffage, climatisation...) et limitant ainsi l'émission de gaz à effet de serre.

La RT 2012 a progressivement remplacé le label BBC dans la construction, en rehaussant les niveaux d’exigences thermiques et d’isolation. Elle vise à responsabiliser les ménages et le constructeur. Elle impose l'utilisation d'au moins une source d'énergie renouvelable : panneaux photovoltaïque, pompe à chaleur, etc. Plus respectueuse de l'environnement, ces méthodes permettent de diminuer la consommation énergétique du logement et impactent positivement les factures des ménages.

 

Consultez aussi les autres articles de notre dossier dédié au premier achat dans l'immobilier neuf :

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