Est-il possible de louer un appartement acheté avec un prêt à taux zéro ?
En principe, il n'est pas possible de louer un bien acquis grâce à un PTZ, ce dernier étant spécifiquement pensé pour financer l'achat de sa résidence principale. Le bénéficiaire s'engage donc à occuper le logement au moins 8 mois par an pendant une durée minimale de 6 ans.
Toutefois, des exceptions existent, notamment en cas de mobilité professionnelle, de divorce, d'invalidité ou de décès. Dans ces situations, la mise en location temporaire du bien peut donc être exceptionnellement autorisée sans perte du bénéfice du PTZ.
Est-ce que l'éco-PTZ est compatible avec l'investissement locatif ?
Dans certains cas, l’éco-PTZ peut être utilisé pour financer des travaux de rénovation énergétique dans un logement destiné à la location.
Or, pour être éligible, le logement doit être loué en tant que résidence principale et les travaux doivent répondre à des critères spécifiques d'amélioration de la performance énergétique.
Quelles opérations peuvent être financées par un PTZ ?
Le PTZ peut servir au financement de l'achat d'un logement neuf ou d'un logement ancien avec travaux, mais la principale condition à respecter est qu'il devienne la résidence principale de l'emprunteur, et cela n’est pas négociable.
A contrario, les opérations telles que l'investissement locatif pur, l'achat d'une résidence secondaire ou encore d'une résidence de vacances ne sont pas du tout éligibles au PTZ.
Est-il possible de mettre en location un bien financé par un PTZ ?
Lorsqu’il s’agit de mettre en location un bien financé par un PTZ, il faut différencier les cas autorisés de ceux qui ne le sont pas.
Cas autorisés
Dans les cas suivants, la mise en location est possible mais limitée dans le temps et soumise à l'accord de l'organisme prêteur :
Mobilité professionnelle : En cas de mutation ou de changement d'emploi nécessitant un déménagement, la mise en location temporaire du bien peut être autorisée.- Divorce ou séparation : Suite à une séparation, si l'emprunteur ne peut plus occuper le logement, il peut le louer temporairement.
- Invalidité ou décès : En cas d'invalidité reconnue ou de décès de l'emprunteur, les héritiers peuvent louer le bien.
Cas non autorisés
Attention, les cas non-autorisés de mise en location d’un bien acheté avec un PTZ incluent :
- La mise en location immédiate : Acheter un bien avec un PTZ dans le but de le louer immédiatement pour en tirer un revenu locatif est strictement interdit.
- L’achat avec objectif locatif déclaré : Si l'intention d'investissement locatif est déclarée dès le départ, le PTZ sera refusé.
Est-ce qu'une SCI peut faire un éco-PTZ ?
Oui, une Société Civile Immobilière (SCI) peut bénéficier de l'éco-PTZ sous certaines conditions :
- La SCI doit être soumise à l'Impôt sur le Revenu (IR) et non à l'Impôt sur les Sociétés (IS).
- Les associés doivent être des personnes physiques.
- Le logement concerné doit être loué en tant que résidence principale.
- Les travaux financés doivent répondre aux critères techniques d'amélioration de la performance énergétique.
Est-ce qu'une SCI familiale peut bénéficier du PTZ ?
Non, une SCI familiale ne peut pas bénéficier d’un PTZ car elle n’est pas considérée comme une personne physique. Mais bonne nouvelle, des alternatives peuvent être envisagées, telles que le démembrement de propriété, l'utilisation de l'éco-PTZ pour des travaux de rénovation énergétique, ou encore la recherche d'aides locales spécifiques à l'investissement locatif.
Quelles alternatives au PTZ pour un projet d’investissement locatif ?
Il existe plusieurs alternatives au PTZ si vous avez un projet d’investissement locatif, comme par exemple :
- L’Éco-PTZ et les aides régionales : Pour les projets de rénovation, l’éco-PTZ peut être complété par des aides locales (aides de la métropole, de la région Occitanie, etc.) visant à encourager la remise sur le marché de logements anciens peu performants.
- Les financements bancaires avec différé d’amortissement : Certaines banques proposent des crédits avec différé de remboursement du capital (de 12 à 24 mois), ce qui permet de réaliser des travaux ou d'attendre une mise en location avant de commencer à rembourser pleinement.
- Les dispositifs fiscaux : On parle notamment de Loc’Avantages (pour les propriétaires qui acceptent de louer à des loyers modérés, en échange d’une réduction d’impôt) ou encore du dispositif Denormandie (pour défiscaliser un investissement locatif dans l’ancien avec travaux).
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30/03/2025
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