La loi Pinel prolongée jusqu'à fin 2024 : ce qui perdure et ce qui va changer

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20/01/2021

La loi Pinel, qui devait s'arrêter fin 2021, a été prolongée jusqu'à fin 2024. Mais attention, les avantages fiscaux liés à ce dispositif d'investissement locatif vont baisser dès l'année 2023. Des exceptions sont toutefois prévues. Le gouvernement présentera des solutions alternatives pour remplacer la loi Pinel, au cours de l'année 2021.

En 2021 et 2022, la loi Pinel est prolongée sans modifier ses avantages et dispositions

La nouvelle est tombée voilà quelques semaines, lors du vote de la la loi de finances 2021 : les députés français ont  décidé de prolonger, via un amendement, le dispositif dit "Loi Pinel" destiné à faciliter l'investissement immobilier locatif. Déjà prolongée en 2018 pour 3 ans, la loi Pinel court désormais jusqu'à fin 2024.

Pour rappel, ce dispositif permet de mettre à la location des logements neufs non meublés à loyers plafonnés, pour des locataires sous conditions de ressources utilisant le logement au titre de résidence principale.  Ces logements doivent être situées dans des zones tendues, en manque d'offre de logements (zones A et B1). Les propriétaires investisseurs, qui s'engagent sur une durée précise de mise en location, peuvent alors disposer de réductions d'impôts, variables suivant leadurée d'engagement :

 

  • 12 % du prix d'achat en s'engageant à louer le logement pour 6 ans,
  • 18 %  du prix d'achat en s'engageant à louer le logement pour 9 ans,
  • 21 % du prix d'achat en s'engageant à louer le logement pour 12 ans.

 

Le prix des biens achetés puis mis en location ne peut excéder 300 000€, pour être éligible au dispositif Pinel. Ces dispositions, dont notre article sur la manière d'investir en loi Pinel détaille toutes les modalités, vont demeurer inchangées pour les logements neufs concernés et leurs propriétaires investisseurs, en 2021 et 2022.   

A partir de 2023, les taux de défiscalisation de la Loi Pinel diminuent pour les propriétaires

Comme en 2018 lors de la première prolongation - où les zones pour bénéficier du dispositif Pinel avaient été resserrées aux zones tendues A et B1 - la loi Pinel va subir des aménagements après cette période transitoire 2021-2022.  Cette fois, ce sont les avantages fiscaux destinées aux propriétaires qui vont progressivement baisser, en 2023 puis en 2024.

Dans les faits, les investisseurs qui utiliseront le dispositif Pinel en 2023 pourront bénéficier de :

 

  • 10,5 % de réduction d'impôt pour une mise en location de 6 ans (contre 12 % jusqu'ici),
  • 15 % de réduction d'impôt pour une mise en location de 9 ans (contre 18 % jusqu'ici),
  • 18 % de réduction d'impôt  pour une mise en location de 12 ans (contre 21 % initialement).

 

Ces taux seront une nouvelle fois rognés en 2024, pour atteindre les seuils de réduction d'impôts suivants :

 

  • 9 % pour 6 ans de mise en location,
  • 12 % pour 9 ans de mise en location,
  • 14 % pour une mise en location de 12 ans.

 

Beaucoup d'observateurs estiments que ces nouvelles dispositions, qui s'attaque au fondement de l'incitation à investir en immobilier neuf à loyer plafonné, préparent l'extinction de la loi Pinel, dont le coût budgétaire est de plus en plus conséquent (environ 2 Mds€ /an). 

Des exceptions à la baisse des avantages fiscaux de la Loi Pinel, en 2023 et 2024

Le gouvernement a introduit quelques exceptions à ce schéma général.  Les propriétaires de logements mis en location sous le régime de la loi Pinel ne subiront pas les baisses de taux de défiscalisation si leur logement  :

  • est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la commune,
  • dispose d'un niveau de qualité en matière de performance énergétique et environnementale,au dessus du seuil fixé par la règlementation en vigueur,
  • a fait l’objet de travaux importants de réhabilitation, et peut être considéré comme "remis à neuf", dit aussi «Denormandie dans l’ancien»

 

Le gouverment a annoncé, par la voix de la ministre  déléguée au logement Emmanuelle Wargon,  chercher des moyens d'action plus efficaces pour le logement, notamment en lien avec les investisseurs institutionnels. Pour rappel, le dispositif Pinel permet la construction d'environ 50 000 logements par an, immédiatement mis à la location.

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